ETIHAD AIRWAYS
Conditions Générales de Transport
ARTICLE 1 - DEFINITION DES EXPRESSIONS EMPLOYEES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT
ARTICLE 2 - APPLICABILITE
ARTICLE 3 - BILLETS
ARTICLE 4 - TARIFS, FRAIS, TAXES ET REDEVANCES
ARTICLE 5 - RESERVATIONS
ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT
ARTICLE 7 - REFUS ET LIMITATION AU TRANSPORT
ARTICLE 8 - BAGAGES
ARTICLE 9 - HORAIRES, RETARDS, ANNULATIONS DE VOLS
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENTS
ARTICLE 11 - COMPORTEMENT A BORD DE L’AVION
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS POUR DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE 13 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 14 - TRANSPORTEURS SUCCESSIFS
ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES
ARTICLE 16 - DÉLAIS DE PRESCRIPTION DES RÉCLAMATION ET DES ACTIONS
ARTICLE 17 - AUTRES CONDITIONS
ARTICLE 18 - INTERPRÉTATION
ARTICLE 1 - DEFINITION DES EXPRESSIONS EMPLOYEES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT
A la lecture des présentes conditions, veuillez noter que :
« NOUS », « NOTRE/NOS » et « NOUS-MÊMES » désignent Etihad Airways.
« VOUS », « VOTRE/VOS » et « VOUS-MÊME » désignent toute personne (adulte, enfant ou nourrisson), à l’exception des membres de l’équipage, voyageant ou devant voyagera dans un avion selon les informations d’un Billet. (Voir également la définition de « Passager »).
« ESCALES INTERMEDIAIRES PREVUES » désigne les points, à l’exception du point de départ et du point d’arrivée, figurant sur le Billet ou sur nos horaires comme escales prévues sur votre itinéraire.
« CODE DE DESIGNATION DU TRANSPORTEUR » désigne les deux ou trois caractères ou lettres qui identifient des transporteurs particuliers.
« AGENT ACCREDITE » désigne un agent de Vente voyageurs (qui peut également être une autre compagnie) dûment agréé par nos soins pour nous représenter dans la vente de titres de transport aérien sur nos lignes.
« BAGAGES » désigne les effets et objets personnels vous accompagnant au cours de votre voyage. Sauf stipulation contraire, ce terme désigne à la fois vos Bagages Enregistrés et vos Bagages Non enregistrés.
« COUPON DES BAGAGES » désigne les parties du Billet relatives au transport de vos Bagages Enregistrés.
« ETIQUETTE D’INDENTIFICATION DES BAGAGES » désigne un document émis à votre seule attention pour l’identification de vos Bagages Enregistrés.
« TRANSPORTEUR » désigne un Transporteur autre que nous, dont le Code de Désignation figure sur votre Billet ou sur un Billet Complémentaire.
« BAGAGES ENREGISTRES » désigne les Bagages placés en soute dont nous avons accepté la garde durant le voyage et pour lesquels nous avons délivré un Bulletin de Bagages ou une Etiquette d’Identification des Bagages.
« DELAI D’ENREGISTREMENT » désigne le délai que nous avons fixé et dont vous disposez pour terminer les formalités d’enregistrement et obtenir votre carte d’embarquement.
« CONDITIONS DE CONTRAT » désigne les déclarations contenues ou jointes à votre Billet ou un reçu/itinéraire de billet électronique, identifiées comme telles et qui incluent, par référence, les présentes Conditions de Transport.
« BILLET COMPLEMENTAIRE » désigne un Billet émis à votre attention par notre Agent Accrédité ou par nous-mêmes en complément d’un autre Billet qui, ensemble, constituent un seul et même Contrat de Transport.
« CONVENTION » désigne le ou les instruments applicables parmi les instruments suivants :
- la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 (ci-après désignée la « Convention de Varsovie ») ;
- la Convention de Varsovie telle que modifiée à La Hague le 28 septembre 1955 ;
- la Convention de Varsovie telle que modifiée par le Protocole additionnel No. 1 de Montréal (1975) ;
- la Convention de Varsovie telle que modifiée à La Hague et par le Protocole additionnel No. 2 de Montréal (1975) ;
- la Convention de Varsovie telle que modifiée à La Hague et par le Protocole additionnel No. 4 de Montréal (1975) ;
- la Convention supplémentaire de Guadalajara (1961) ;
- la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999 (ci-après désignée la Convention de Montréal).
« COUPON » désigne un document papier sur lequel est inscrit « Coupon de vol » ou « Coupon Passager » émis par notre Agent Accrédité ou par nous-mêmes comme étant partie intégrante de votre Billet.
« DOMMAGE » désigne le décès ou toute blessure corporelle d’un passager, provoquée par un accident ayant eu lieu à bord de l’avion ou au cours d’une opération d’embarquement ou de débarquement. Le terme désigne également les préjudices subis en cas de destruction ou de perte partielle ou totale des bagages, ou de dommages constatés sur ceux-ci, lors du vol ou de tout autre laps de temps pendant lequel les Bagages sont sous la responsabilité du transporteur. Cela inclut également les préjudices occasionnés par tout retard dans le transport de Passagers ou de Bagages.
« JOURS » désigne les jours civils, y compris les sept jours de la semaine ; à condition que, aux fins de notification, le jour de l’émission de la notification ne soit pas pris en compte ; et à condition également qu’aux fins de la détermination de la validité du Billet, le jour de l’émission du Billet, ou le jour où le premier vol a commencé ne soit pas pris en compte.
« BILLET ELECTRONIQUE » désigne les saisies électroniques dans notre base de données de réservation enregistrant le vol que vous avez réservé et pour lequel notre Agent Accrédité ou nous-mêmes avons émis un Itinéraire/Reçu de Billet électronique.
« ITINERAIRE/RECU DE BILLET ELECTRONIQUE » désigne un reçu intitulé comme tel ou sur lequel est indiqué « Itinéraire/Reçu Passager » ou « Itinéraire/Reçu » correctement émis par notre Agent Accrédité ou par nous-mêmes et qui vous est transmis par courrier électronique, télécopie, courrier postal, coursier ou en main propre.
« COUPON DE VOL » désigne un document papier, intitulé comme tel, valablement émis par notre Agent Accrédité et faisant partie intégrante de votre Billet, indiquant les points de départ et d’arrivée de votre vol ou bien une saisie électronique dans notre base de données de réservation enregistrant votre réservation de vol spécifique.
« FORCE MAJEURE » caractérise les circonstances inhabituelles et imprévisibles hors de notre contrôle et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises pour ce faire.
« PASSAGER » désigne toute personne (adulte, enfant ou nourrisson), à l’exception des membres de l’équipage, voyageant ou devant voyager dans un avion en vertu d’un Billet. (Voir également la définition de « vous », « votre/vos » et « vous-même »).
« COUPON PASSAGER » ou « RECU PASSAGER » désigne un document intitulé comme tel, émis, par notre Agent Accrédité ou par nous-mêmes, en tant que partie intégrante de votre Billet.
« DROITS DE TIRAGE SPECIAUX » désigne l’unité de compte internationale, définie par le Fond Monétaire International, calculée d’après les valeurs de plusieurs devises majeures. Les valeurs de la devise des Droits de Tirage Spéciaux fluctuent et sont recalculées chaque jour ouvré. Ces valeurs sont connues de la plupart des banques commerciales et sont publiées régulièrement dans les principaux journaux financiers.
« ARRET VOLONTAIRE » désigne un arrêt programmé durant votre voyage, de 24 heures ou plus, entre le point de départ et le point de destination finale.
« TARIFS » désigne les prix que nous proposons, les taxes et/ou conditions relatives de transport déposées, le cas échéant, auprès des autorités compétentes,
« BILLET » désigne soit un document papier intitulé « Billet Passager et Bulletin de Bagages », émis par notre Agent accrédité ou par nous-mêmes, accompagné de tous les coupons y afférents ; soit un Billet Electronique.
« BAGAGES NON ENREGISTRES » désigne ceux de vos Bagages, autres que les Bagages Enregistrés, que vous emportez à bord de l’avion.
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ARTICLE 2 - APPLICABILITE
2.1 GENERALITÉS
A l’exception des stipulations des Articles 2.2 et 2.4, nos Conditions de Transport s’appliquent à tous nos vols ou segments/portions de vol pour lesquels notre Code de Désignation de Transporteur apparaît dans la case « Transporteur » de votre Billet, ou en considération duquel nous avons une responsabilité légale envers vous.
2.2 AFFRETEMENT
Si le transport est effectué en vertu d’un contrat d’affrètement, les présentes Conditions de Transport s’appliquent uniquement dans la mesure où elles sont mentionnées, par référence ou autre, dans le contrat d’affrètement ou sur le Billet.
2.3 PARTAGE DE CODES (CODE SHARES)
Sur certains services aériens, nous avons conclu avec d’autres transporteurs des accords dits en « Partage de codes ». Cela signifie que bien que vous soyez titulaire d’une réservation faite auprès de nous et que notre nom ainsi que notre Code de Désignation figurent dans la partie réservée au transporteur, le vol puisse être exploité par un autre transporteur. Si de tels accords existent, les présentes Conditions de Contrat seront applicables et nous vous informerons du nom du transporteur qui effectuera le vol au moment de la réservation (ou, si vous réservez auprès de notre Agent Accrédité, nous veillerons à ce qu’il vous communique cette information).
2.4 PREDOMINANCE DE LA LOI
Les présentes Conditions de Transport sont applicables à moins qu’elles ne soient incompatibles avec nos Tarifs ou la loi en vigueur, auxquels cas ce seront ces derniers qui prévaudront.
La nullité de l’une des stipulations des présentes Conditions de Transport en vertu des lois en vigueur ou des Tarifs déposés, n’affectera pas la validité des autres stipulations.
2.5 PREDOMINANCE DES CONDITIONS GENERALES SUR NOTRE REGLEMENTATION
Sauf dispositions contraires, en cas d’incompatibilité entre les Conditions de Transport et toute autre réglementation applicable à certains sujets, les présentes Conditions de Transport prévaudront. Si de ce fait l’une de nos réglementations devient nulle, les autres réglementations resteront néanmoins applicables.
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ARTICLE 3 - BILLETS
3.1 STIPULATIONS GENERALES
3.1.1 Nous n’acceptons de transporter que les personnes en possession d’un Billet nominatif valable (y compris le Coupon de Vol pour ledit vol, les Coupons de Vol non utilisés pour les vols ultérieurs du Billet, ainsi que le Coupon Passager), à condition de fournir toute justification d’identité appropriée à la demande de nos agents, Agents Accrédités ou de nous-mêmes. Nous nous réservons le droit de saisir le Billet et de refuser de transporter toute personne ayant obtenu ledit billet en violation des lois en vigueur ou de nos tarifs, conditions, règles ou réglementations, ou toute personne ne pouvant justifier son identité lors de la présentation du billet.
3.1.2 Un Billet n’est pas cessible, à moins que votre Billet vous ait été offert par un tiers sous la forme forfait vacances auquel cas la Directive du Conseil de l’Europe 90/314 du 13 juin 1990 sur les « Voyages, vacances ou circuits à forfait » (telle que prévue par la loi locale) s’applique, et vous pouvez alors céder votre réservation à une autre personne si, en cas de force majeure, il vous est impossible de profiter du forfait. Lorsqu’une cette cession est autorisée par la loi en vigueur, notre Agent Accrédité ou nous-mêmes, ferons en sorte de remplacer votre Billet, à votre demande, en émettant un nouveau Billet au nom de l’autre personne, mais uniquement si votre cas correspond aux obligations légales en vigueur. Si vous ne savez pas si votre Billet fait partie d’un forfait auquel s’applique ladite Directive, demandez conseil auprès de la personne qui vous a vendu votre Billet.
3.1.3 Certains Billets sont vendus à des tarifs réduits pouvant être partiellement ou totalement non remboursables. Si vous ne savez pas si votre Billet est non remboursable, demandez conseil auprès de la personne qui vous a vendu votre Billet. Il vous appartient de choisir les prix qui correspondent le mieux à vos besoins. Vous devez également veiller à souscrire une assurance appropriée qui vous couvrira en cas d’annulation du Billet.
3.1.4 Si vous possédez un Billet totalement inutilisé et qu’il vous est impossible de voyager en raison d’un cas de Force Majeure, à condition de nous en avertir immédiatement et de nous apporter la preuve dudit cas de Force Majeure, nous vous créditerons de tout montant non remboursable du prix utilisable sur tout voyage futur sur nos lignes, sous réserve d’une déduction de frais administratifs raisonnables. Ce crédit sera valable pour que vous puissiez acheter un Billet pour vous-même ou pour une autre personne dans les 12 mois suivant le crédit.
3.1.5 Le Billet est et demeure en permanence notre propriété.
3.1.6 Vous ne serez pas autorisé à voyager si le Billet papier présenté ou une des parties de celui-ci, est détérioré, endommagé, oblitéré ou s’il a été modifié par une personne autre qu’un Agent Accrédité ou nous-mêmes. Quant au Billet Electronique, vous ne serez pas autorisé à monter à bord de l’avion sans une identification satisfaisante préalable (par exemple votre passeport valide qui doit comporter le numéro de série correspondant à celui indiqué sur l’Itinéraire/Reçu du Billet Electronique.
3.1.7 Si vous êtes titulaire d’un Billet Electronique, il est préférable d’apporter avec vous l’Itinéraire/Reçu du Billet Electronique à l’aéroport car il peut vous être demandé par nous-mêmes et/ou par le personnel de l’immigration et de la sécurité de l’aéroport ou par toute autre autorité compétente.
3.1.8 Dans le cadre de la Convention, un Itinéraire/Reçu du Billet électronique est présumé servir de billet passager et de bulletin de bagages/document de transport.
3.1.9 En cas de perte, dommage, oblitération ou détérioration d’un Billet (ou d’une partie de celui-ci) de votre part, ou à défaut de présentation d’un Billet papier comprenant le Coupon Passager et tous les Coupons de Vol non utilisés, nous remplacerons, à votre demande, ledit Billet (ou la partie de celui-ci) par un nouveau Billet, à condition que vous puissiez nous fournir la preuve au moment de la demande, qu’un Billet valable pour le(s) vol(s) en question a été dûment émis, et que vous signiez un accord visant à nous rembourser l’ensemble des coûts et pertes nécessaires et raisonnables, à concurrence de la valeur du Billet d’origine, engagé par nous-mêmes ou par un autre transporteur, en cas d’utilisation frauduleuse du Billet. Nous ne réclamerons aucun remboursement si lesdites pertes sont la conséquence de notre propre négligence. Nous vous facturerons des frais administratifs raisonnables à moins que la perte, dommage, oblitération ou détérioration ait été la conséquence de notre négligence ou de celle de notre agent.
3.1.10 En l’absence de preuve satisfaisante conformément au paragraphe 3.1.9 ci-dessus, ou si vous refusez de vous engager à nous rembourser, nous pourrons vous demander de payer le prix total du Billet de remplacement, étant entendu qu'un tel paiement vous sera remboursé dès lors que vous nous aurez présenté ledit Billet d’origine et que nous aurons la preuve que le Billet perdu, détérioré ou oblitéré n'a pas été utilisé avant l’expiration de la validité du Billet.
3.1.11 Un Billet est un objet de valeur, il vous appartient donc de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter qu’il ne soit perdu, volé, endommagé ou oblitéré. De la même manière, un Itinéraire/Reçu du Billet Electronique doit être conserve en sécurité, pour les mêmes raisons précédemment citées.
3.2 DUREE DE VALIDITE
3.2.1 Sauf stipulation contraires prévue par le Billet, les présentes Conditions de Transport ou les Tarifs appliqués (Tarifs pouvant affecter la validité d'un Billet, auquel cas cela serait mentionné sur le Billet lui-même), un Billet est valable :
3.2.1.1 un an, à compter de la date d’émission, en cas de non utilisation ; ou
3.2.1.2 un an à compter de la date du premier vol effectué avec ce Billet, à condition qu’il ait eu lieu dans l’année suivant la date d’émission.
3.2.2 Lorsqu’il vous est impossible de voyager pendant la durée de validité de votre Billet car au moment où vous demandez une réservation sur un vol, nous ne sommes pas en mesure de confirmer cette réservation, la validité de ce Billet sera prolongée uniquement de la durée d’attente de confirmation de la réservation ou le Billet pourra donner lieu à remboursement, conformément aux conditions prévues par l'Article 10. Hormis pour cette raison, nous ne saurions être responsables envers vous en cas de perte ou dépense quelle qu’elle soit.
3.2.3 Lorsque, il vous est impossible de poursuivre un voyage que vous avez commencé, pour des raisons de santé de le poursuivre durant la période de validité du Billet, nous pourrons prolonger la validité de celui-ci jusqu'à la date où vous serez de nouveau apte à voyager ou jusqu'à la date de notre premier vol disponible après votre rétablissement. Cette prolongation concerne le trajet commençant au point où le voyage a été interrompu et vaut pour un transport dans la classe du prix payé. Un certificat médical devra être présenté. Lorsque les Coupons de Vol du Billet comportent un ou plusieurs Arrêts Volontaires, la validité de ce Billet pourra être prolongée de trois mois au maximum, à compter de la date portée sur ledit certificat. De même, nous prolongerons la validité des Billets des membres de la famille proche vous accompagnant.
3.2.4 En cas de décès d'un Passager au cours du voyage, les Billets des personnes accompagnant le défunt pourront être modifiés, soit en renonçant à la clause de séjour minimum soit en prolongeant la validité de ces Billets. En cas de décès dans la famille proche d'un Passager dont le voyage est commencé, la validité des Billets du Passager et de ceux des membres de sa famille proche l’accompagnant pourra être modifiée de la même façon. Toute modification de ce type ne sera faite qu’après réception d’un certificat de décès valide ou de toute autre preuve satisfaisante, et ladite prolongation de validité ne pourra être supérieure à quarante-cinq (45) Jours à compter de la date du décès.
3.3 ORDRE ET UTILISATION DES COUPONS DE VOL
3.3.1 Votre Billet n’est valable que pour le vol indiqué sur celui-ci, du point de départ au point de destination, via toute Escale Intermédiaire Prévue. Le prix payé correspond à nos Tarifs et au parcours indiqué sur votre Billet. Il constitue un élément essentiel du Contrat de Transport passé avec vous. Le Billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si tous les Coupons n'ont pas été utilisés dans leur ordre d'émission.
3.3.2 Si vous souhaitez changer tout ou partie de votre voyage (y compris l’utilisation de Coupons de Vol en dehors de leur ordre d’émission), vous devrez nous contacter suffisamment à l’avance et avant le jour du départ de tout vol concerné par ce changement. Nous calculerons le prix de votre nouveau voyage et si celui-ci est supérieur au prix payé, vous aurez alors la possibilité d'accepter le nouveau prix ou de conserver le voyage initial tel que prévu sur le Billet. Si vous devez modifier une quelconque partie de votre Billet pour un cas de Force Majeure, vous devrez nous contacter dès que possible et nous nous efforcerons de vous amener jusqu'à votre prochaine Escale Intermédiaire ou destination finale, sans nouveau calcul de prix (mais uniquement sur présentation d’une preuve satisfaisante du cas de Force Majeure en question).
3.3.3 Si vous modifiez votre voyage sans notre accord, nous calculerons le nouveau tarif correspondant à ce changement. Vous devrez alors payer toute différence de prix entre le voyage initialement prévu et votre nouveau voyage. Si le nouveau tarif est inférieur à l'ancien, nous vous rembourserons la différence mais, dans tous les cas, vos anciens Coupons de Vol n'auront plus aucune valeur.
3.3.4 Si certains changements n'entraînent pas de modifications tarifaires, d'autres, tels que ceux relatifs au point de départ (par exemple, si vous n'utilisez pas le premier segment de vol) ou à la destination de votre voyage, peuvent avoir pour résultat de modifier le tarif. De nombreux tarifs ne sont valables que pour les dates et vols indiqués sur le Billet et ne peuvent être modifiés, à moins de verser un complément de tarif à nos Agents Accrédités ou à nous-mêmes, le cas échéant.
3.3.5 Chaque Coupon de Vol de votre Billet sera valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la réservation faite. Si un Coupon est émis initialement sans réservation, celle-ci peut être faite ultérieurement, conformément à nos Tarifs et dans la limite des places disponibles sur le vol demandé.
3.3.6 Si vous ne vous présentez pas à un vol avant le Délai d’Enregistrement ou si vous modifiez une partie de votre voyage sans nous en informer au minimum 24 heures avant ledit Délai, nous pourrons annuler vos réservations de retour ou de correspondance et vous facturer des frais administratifs raisonnables. Toutefois, si nous sommes prévenus à l’avance, nous n’annulerons pas vos réservations de vol ultérieures.
3.4 NOM ET ADRESSE
Notre nom peut figurer sur le Billet en abrégé sous la forme de notre Code de Désignation (EY), ou sous toute autre forme. Notre adresse est la suivante :
P O Box 35566, Abu Dhabi, Emirats Arabes Unis.
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ARTICLE 4 - TARIFS, FRAIS, TAXES ET REDEVANCES
4.1 TARIFS
Les Tarifs s'appliquent uniquement au transport à partir de l'aéroport du point d'origine à l'aéroport du point de destination, via tout Arrêt Volontaire, aux heures et aux dates indiquées sur le Billet, sauf indications contraires. Ils n’incluent pas le transport de surface entre aéroports, ni entre les aéroports et les terminaux du centre ville, ou tout autre transport ou service. Votre Tarif sera calculé conformément aux Tarifs en vigueur à la date de l'achat de votre Billet, pour un voyage dont les dates et l'itinéraire sont indiqués sur ce Billet. Tout changement d'itinéraire ou de dates de voyage peut avoir une incidence sur le Tarif applicable. Nous nous réservons le droit de refuser le transport de tout passager ne s’étant pas acquitté des tarifs en vigueur.
4.2 FRAIS ET TAXES
Tous frais ou taxes imposés par l’état, ou par toute autre autorité ou gestionnaire d'aéroport, seront à votre charge et devront être payés en totalité avant le voyage. Lors de l'achat de votre Billet, vous serez averti des frais ou taxes, non inclus dans les Tarifs, qui sont, dans la plupart des cas, indiqués de façon distincte sur le Billet. Nous ne contrôlons pas ni les frais ni les taxes en constante évolution imposés pour les voyages aériens. C’est pourquoi ils peuvent être imposés ou augmentés après la date d'achat du Billet, auquel cas vous serez obligé de vous acquitter du montant correspondant avant le voyage. De même, en cas de nouveaux frais ou taxes imposés et ce, même après l’émission du Billet, vous devrez vous en acquitter avant le voyage. De même, si les frais ou taxes que vous avez payés lors de l’émission du Billet, sont supprimés ou allégés, et par ce fait ne s’appliquent plus à vous, ou que vous soyez redevable d’un montant inférieur, vous pourrez prétendre au remboursement de ce montant.
Si vous n’êtes pas informé des frais et taxes applicables lors de l’achat de votre Billet auprès de notre Agent Accrédité ou de nous-mêmes, ou si l’on vous a mal informé, cela ne vous dégage en rien de votre responsabilité relative au paiement desdits montants à l’aéroport avant votre voyage.
Si vous n’utilisez pas votre Billet ou si vous n’utilisez qu’une partie de celui-ci, vous pourrez prétendre au remboursement de tous frais ou taxes payés à juste titre. Toutefois, nous déduirons les frais administratifs applicables si votre Billet est soumis à des restrictions.
Nous nous réservons le droit de refuser le transport de tout passager ne s’étant pas acquitté des frais et taxes en vigueur.
4.3 REDEVANCES EXCEPTIONNELLES
4.3.1 Dans des circonstances exceptionnelles, des redevances dont la nature et la somme ne s’appliquent généralement pas à nos activités peuvent nous être imposées par un tiers (à titre d’exemple, les suppléments de prime d’assurance ou les coûts supplémentaires de sécurité provoqués par une intervention illégitime de l’aviation civile).
4.3.2 En outre, nous pouvons être soumis à des augmentations significatives des coûts opérationnels (par exemple, taxes sur le comburant) dues à des circonstances exceptionnelles hors de notre contrôle.
4.3.3 Dans de telles circonstances et à l’instar des redevances tarifaires, vous devrez nous payer toutes les taxes imputables à votre voyage (même si celles-ci sont imposées après la date d’émission du Billet). Nous vous communiquerons dès que possible les informations relatives aux redevances tarifaires en vigueur. S’il nous est impossible de vous communiquer ces informations, nous vous en informerons lors de votre enregistrement. Vous êtes cependant libre de ne pas payer la redevance tarifaire et de recevoir un remboursement involontaire de votre Billet conformément aux stipulations de l’Article 10.2, auquel cas nous n’aurons plus aucune responsabilité envers vous.
4.3.4 Si une redevance exceptionnelle cesse d’être applicable à tout ou partie du voyage, ou si une somme inférieure vous est due, vous pourrez prétendre à un remboursement de celle-ci. Veuillez vous adresser à notre Agent Accrédité ou à nous-mêmes pour toute information concernant ladite demande de remboursement.
4.3.5 Nous nous réservons le droit de refuser le transport de tout passager ne s’étant pas acquitté des redevances exceptionnelles en vigueur.
4.4 MONNAIE DE PAIEMENT
Les Tarifs, frais, taxes et redevances exceptionnelles sont payables dans la monnaie du pays où le Billet a été émis, à moins qu'une autre monnaie ne soit précisée, par notre Agent Accrédité ou par nous-mêmes, au moment de l'achat du Billet ou antérieurement à celui-ci (par exemple, en raison de non convertibilité de la monnaie locale). Cela étant, nous pouvons, à notre appréciation, accepter les paiements dans une autre monnaie.
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ARTICLE 5 - RESERVATIONS
5.1 OBLIGATIONS LIEES AUX RESERVATIONS
5.1.1 Notre Agent Accrédité ou nous-mêmes enregistrerons votre/vos réservation(s). A votre demande, nous vous en fournirons une confirmation écrite.
5.1.2 Certains tarifs sont soumis à des conditions qui limitent ou excluent toute possibilité de changement ou d’annulation des réservations.
5.1.3 Si votre état médical ou toute autre situation nécessitant une assistance médicale ou spéciale lors de l’embarquement, du débarquement ou pendant le vol (par exemple, dans les circonstances mentionnées aux Articles 7.2 et 7.3), vous devez nous en informer au moment de la réservation. Vous serez titulaire d’une réservation provisoire en attendant de présenter une autorisation médicale comme le prévoit l’Article 7.3 et de satisfaire les conditions relatives à cette autorisation. Pour les voyages au départ ou à destination de certains pays, les lois locales peuvent vous exempter des exigences prévues par le présent Article 5.1.3. Il vous appartient de nous demander en quoi ces exigences diffèrent.
5.2 DATE LIMITE D’EMISSION DU BILLET
Si vous n'avez pas effectué le paiement de votre Billet avant la date limite d'émission prévue, tel que notre Agent Accrédité ou nous-mêmes vous l'avons conseillé, nous pourrons annuler votre réservation.
5.3 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
5.3.1 Vous reconnaissez que des renseignements personnels vous concernant nous ont été fournis aux fins de : la réservation ; l’achat ; l’enregistrement et l’émission d’un Billet et de tous les documents annexes relatifs à votre voyage ; la mise en place de votre voyage et de toutes les prestations diverses s’y rapportant ; la satisfaction de vos demandes ; l’application des procédures de comptabilité, facturation et audit des comptes ainsi que toutes autres formalités administratives ; l’obtention de services annexes ; le développement et la prestation de services ; la facilitation des procédures d’immigration et d’entrée sur le territoire , la simplification des contrôles, procédures et exigences de sécurité ; la prévention et la détection de crime grâce à l’accès des agences gouvernementales aux renseignements relatifs à votre voyage ; la résolution des problèmes liés aux relations clients ; l’encouragement de nos transactions futures avec vous et de l’activité marketing. Vous nous autorisez, pour les motifs susmentionnés, à conserver lesdites informations et/ou à les partager avec les intervenants suivants : nos propres agences, nos Agents Accrédités, nos autres sociétés et/ou marques, toute personne à laquelle nous avons céder nos droits et devoirs, toute société tiers offrant des services connexes, gouvernements et agences gouvernementales, sociétés émettrice de cartes de crédit et d’autres cartes de paiement, autres compagnies aériennes et Transporteurs ou prestataires des services susmentionnés.
5.3.2 Nous pouvons également conserver vos renseignements personnels pour des questions de marketing, auquel cas il nous faudra votre autorisation préalable.
5.3.3 Nous pouvons traiter les renseignements personnels à caractère sensible, comme ceux relatifs à votre santé ou à vos handicaps, religion, antécédents criminels ou autres. En outre, nous pouvons transmettre vos renseignements aux pays n’offrant pas le même niveau de protection des données. En nous communiquant vos renseignements personnels, vous reconnaissez nous avoir donné votre consentement explicite pour le traitement et le partage de ceux-ci avec des tiers dans le cadre des conditions exposées dans le présent paragraphe 5.3, mais également pour transmettre vos renseignements aux pays n’offrant pas le même niveau de protection des données. Nous nous engageons à recueillir, traiter, stocker, sauvegarder et transmettre vos renseignements conformément à la législation sur la protection des données en vigueur y afférente.
5.3.4 Nous pouvons également contrôler et/ou enregistrer les conversations téléphoniques que nous aurons ensemble afin d’assurer des niveaux de services cohérents, d’empêcher/détecter toute fraude et de les réutilisées dans le cadre de nos formations.
5.3.5 Nous pouvons exiger le nom et les coordonnées d’un tiers à contacter en cas d’urgence. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que ledit tiers accepte la divulgation des renseignements fournis à cet effet.
5.3.6 Si vous souhaitez prendre connaissance des renseignements personnels vous concernant dont nous disposons et/ou si vous souhaitez les modifiés, veuillez contacter notre agence locale.
5.3.7 Vous acceptez de dégager notre Agent Accrédité et nous-mêmes de toute responsabilité quant aux faux renseignements fournis par vos soins, par la suite transmis et conservés.
5.4 ATTRIBUTION DES SIEGES
Nous nous efforcerons de satisfaire les demandes d'attribution de siège effectuées à l’avance. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'attribution d'un siège en particulier. Nous nous réservons le droit de modifier l'attribution des sièges à tout moment, et cela même, une fois à l’intérieur de l’avion. Cela peut s’avérer nécessaire en cas d’impératifs légitimes relatifs à l'exploitation, à la sécurité ou à la sûreté.
5.5 RECONFIRMATION DES RESERVATIONS
5.5.1 Les réservations pour une correspondance ou un vol retour peuvent être soumises à une reconfirmation de votre part sous certains délais. Notre Agent Accrédité ou nous-mêmes vous indiquerons dans quel cas il vous faudra effectuer la reconfirmation et comment y procéder. Si vous ne reconfirmez pas vos réservations de correspondance ou de retour, bien qu'il vous ait été demandé de le faire, nous pourrons alors les annuler, et cela sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement sauf déclaration contraire expresse de notre part. Toutefois, si vous nous indiquez que vous souhaitez toujours voyager et s'il reste de la place sur le vol en question, nous rétablirons votre réservation et vous pourrez alors embarquer. S'il n'y a pas de place sur ce vol, nous nous efforcerons de vous amener jusqu’au point d’escale suivant ou jusqu'à votre destination finale bien que nous ne soyons pas obligés de le faire.
5.5.2 Si vous utilisez les services d’autres Transporteurs au cours de votre voyage, vous devrez vérifier auprès de chacun d'eux si des reconfirmations sont nécessaires. Le cas échéant, le Transporteur auprès duquel la reconfirmation doit être faite est celui dont le Code de Désignation apparaît sur le Billet du vol en question. Nous n’avons aucune responsabilité dans le fait qu’un autre Transporteur annule une ou plusieurs réservations pour une quelconque raison, notamment, le défaut de reconfirmation de votre part, et votre droit aux correspondances et au remboursement sera soumis aux conditions de transport du Transporteur.
5.6 ANNULATION DES VOLS DE CORRESPONDANCE
Sachez qu’à défaut de présentation à l’enregistrement, sans nous en avoir avertis au préalable, nous pourrons annuler vos réservations de retour ou de correspondance et vous facturer des frais administratifs raisonnables. Toutefois, si vous nous prévenez avant le Délai d’Enregistrement ou avant l’embarquement (une fois toutes les formalités d’enregistrement effectuées), nous n’annulerons pas les réservations de vol s’y rapportant.
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ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT
6.1 Les Délais d’Enregistrement sont variables d'un aéroport à l'autre, c’est pourquoi nous vous recommandons de vous renseigner à leur sujet et de les respecter, faute de quoi vos réservations seront annulées. Nos Agents Accrédités ou nous-mêmes vous fourniront toutes les informations nécessaires sur les Délais d’Enregistrement figurant sur votre Billet pour votre premier vol sur nos lignes. Pour tout voyage comportant des vols ultérieurs, il vous appartient de vous renseigner sur les Délais d’Enregistrement, ce que nos Agents Accrédités et nous-mêmes ne pouvons faire à votre place. Vous pourrez trouver les Délais d’Enregistrement de nos vols avec nos horaires ou auprès de nos Agents Accrédités ou de nous-mêmes.
6.2 Vous devez être présent à la porte d'embarquement au plus tard à l'heure que nous vous avons indiquée lors de votre enregistrement.
6.3 Nous pourrons annuler votre réservation et décharger vos Bagages Enregistrés si vous n'arrivez pas à la porte d'embarquement à temps.
6.4 Notre responsabilité pour toute perte, dommage ou dépense ne pourra être engagée si vous n'avez pas respecté les conditions du présent Article.
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ARTICLE 7 - REFUS ET LIMITATION AU TRANSPORT
7.1 DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT
7.1.1 A notre discrétion, exercée de manière raisonnable, nous pouvons refuser de vous transporter, vous ou vos Bagages, si nous vous avons notifié le fait que nous ne vous transporterions pas, ni vous ni vos Bagages, sur nos lignes, et ce, quel qu’en soit le moment à partir de la date de notification. Le cas échéant, notre responsabilité ne sera pas engagée. Vous pourrez toutefois prétendre à un remboursement.
7.1.2 Nous pouvons également refuser de vous transporter, vous ou vos Bagages (sans notification obligatoire préalable) sur nos lignes (même si vous êtes titulaire d’un Billet valide et d’une carte d’embarquement) si un ou plusieurs des cas suivants se sont produits ou sont susceptibles de se produire :
7.1.2.1 la situation n’est pas conforme aux lois, réglementations, ordonnances ou politiques gouvernementales en vigueur ;
7.1.2.2 votre transport et/ou celui de vos Bagages pourrai(en)t mettre en danger la sécurité, la santé, le confort ou la commodité des autres Passagers ou de l'équipage, perturber ou sembler perturber le bon déroulement du vol.
7.1.2.3 votre état physique ou mental, y compris toute altération du comportement due à une consommation d'alcool ou à la prise de drogues, présente ou semble présenter un risque voire un danger pour vous-même, les Passagers, l'équipage, l’avion ou les biens qui s’y trouvent.
7.1.2.4 nous estimons que votre état physique ou mental, y compris toute altération du comportement due à une consommation d'alcool ou à la prise de drogues, est susceptible d’être une source réelle de nuisance et de gêne pour les autres Passagers de l’avion si nous vous autorisions à voyager dans la classe de l’avion pour laquelle vous avez réservé ou dans laquelle vous avez accepté de voyager ;
7.1.2.5 vous avez refusé de vous soumettre, vous ou vos Bagages, à un contrôle de sécurité ; ou lors du contrôle vos réponses aux questions de sécurité posées n’étaient pas satisfaisantes ; ou votre profil ou analyses ne correspondai(en)t pas aux exigences de sécurité ; ou vous avez forcé ou retiré les scellés de sécurité de vos Bagages ou les vignettes autocollantes de votre carte d’embarquement ;
7.1.2.6 vous n’avez pas payé en totalité le tarif ainsi que les frais, taxes ou redevances en vigueur.
7.1.2.7 vous semblez ne pas posséder de documents de voyage valides ou obtenus de manière légale ; vous ne semblez pas, selon nous, remplir les conditions requises par le visa ; vous avez cherché à pénétrer dans un territoire sur lequel vous étiez en transit et pour lequel vous ne disposez pas d’autorisation d’entrée valide (ou que les conditions du visa ne vous permettent pas) ; vous avez détruit vos documents de voyage durant le vol ou entre l’enregistrement et l’embarquement ou vous refusez de les remettre au personnel navigant contre reçu, ou encore qu’on puisse les photocopiés ;
7.1.2.8 le Billet présenté a été ou semble avoir été acquis frauduleusement ou acheté auprès d'un organisme autre que notre Agent Accrédité ou nous-mêmes ; ou faire l’objet d’une déclaration de perte ou de vol ou d’une contrefaçon. Ou encore si vous êtes dans l’impossibilité de prouver que vous êtes la personne dont le nom figure sur le Billet ;
7.1.2.9 vous ne vous êtes pas conformé aux exigences exposées à l’Article 3.3 ci-dessus relatif à l’ordre et à l’utilisation des Coupons de Vol ; vous présentez un Billet émis ou modifié d’une quelconque façon par toute personne autre que notre Agent Accrédité ou nous-mêmes ; ou le Billet est détérioré, oblitéré ou endommagé ;
7.1.2.10 vous n’avez pas observé nos instructions de sécurité et de sûreté ou vous avez empêché ou entravé notre personnel au sol ou personnel naviguant dans l’exercice de ses fonctions et ce, avant l’embarquement ou une fois à bord de l’avion ; ou si vous trafiquez ou menacez de trafiquer l’avion, ses installations ou toute partie de celles-ci ;
7.1.2.11 vous vous êtes rendu coupable des actes et omissions susmentionnés lors d’un précédent vol, sur nos lignes ou sur celles d’un autre Transporteur et nous avons des raisons de penser qu'une telle conduite peut se renouveler ;
7.1.2.12 vous avez commis une infraction lors de l’enregistrement des Billets, des opérations d’embarquement et de débarquement de votre vol, du débarquement d’un autre vol, à bord de l’avion avant le décollage, pendant toute correspondance ou pendant que vous profitiez d’un de nos services ;
7.1.2.13 vous faites preuve d’un comportement menaçant, abusif, insultant, harcelant ou si vous employez des paroles insultantes envers notre personnel au sol ou personnel naviguant, avant l’embarquement, pendant le débarquement ou la correspondance de vol, ou à bord de l’avion avant le décollage ;
7.1.2.14 vous n’avez pas respecté les instructions relatives à la sécurité, sûreté et au confort des autres Passagers (par exemple, l’attribution des sièges ; le rangement des Bagages Non enregistrés ; le fait de fumer ; la consommation d’alcool et de drogues ; l’utilisation d’appareils électroniques, y compris les portables, ordinateurs portables, PDA, magnétophones et radios portables, lecteurs CD, DVD et MP3, jeux électroniques ou appareils émetteurs qui pourraient entraîner une confusion et une gêne à bord de l’avion ;
7.1.2.15 vous avez mis au point, ou essayé de mettre au point (ou êtes susceptible d’avoir mis au point) un canular mettant en scène une bombe, une menace de détournement ou toute autre menace relative à la sécurité ;
7.1.2.16 nous avons été avertis (oralement ou par écrit) par l’immigration ou les autres autorités du pays de destination ou de transit, ou sur lequel vous ferez un Arrêt Volontaire programmé, que vous n’êtes pas autorisé à entré sur le territoire du pays en question même si vous êtes titulaire de documents de voyage valides ;
7.1.2.17 vous ne parvenez pas, ou refusez de nous fournir les informations, en votre possession ou auxquelles vous avez accès, que les autorités gouvernementales nous demandent de fournir à juste titre à votre sujet ; ou il s’avère que lesdites informations fournies sont fausses ou mensongères ;
7.1.2.18 vous êtes médicalement inapte à prendre l’avion ;
7.1.2.19 vous êtes, ou nous pouvons raisonnablement penser que vous êtes, en possession de drogue et ce, illégalement. Nous ne sommes en aucun cas obligés de mener une enquête lorsque nous suspectons qu’un des faits décrits dans les Articles 7.1.2.1 à 7.1.2.19 puisse se produire.
7.2 ASSISTANCE PARTICULIERE
Il est recommandé que les enfants non accompagnés, personnes à mobilité réduite, femmes enceintes et personnes malades ou toutes autres personnes pour lesquelles nous estimons qu’une assistance particulière est nécessaire (par exemple, une personne en chaise roulante) obtiennent auprès de nous au moment de l’achat du Billet l’assistance particulière requise et se conforment à nos procédures applicables. Si l’assistance particulière dont vous avez besoin change de manière considérable après avoir obtenu notre accord concernant votre transport, vous devez nous en avertir immédiatement et obtenir de nouveau notre accord. Les Passagers à mobilité réduite nous ayant avertis de leurs besoins particuliers au moment de l'achat de leur Billet et ayant obtenus notre accord, ne peuvent se voir refuser l'embarquement du fait de leur handicap ou de leurs besoins particuliers. Pour les voyages au départ ou à destination de certains pays, les lois locales peuvent vous exempter des exigences mentionnées dans le présent Article 7.2. Il vous appartient de nous demander en quoi ces exigences diffèrent.
7.3 APTITUDE A PRENDRE L’AVION
7.3.1 Avant de monter à bord de l’avion, vous devez être médicalement apte. Aucun examen médical n’est requis à moins que vous n’ayez des raisons de douter, ou qui peuvent raisonnablement vous laisser penser, que votre état de santé puisse être aggravé par un vol ordinaire ou puisse entraîner des difficultés si l’on ne peut vous apporter une assistance médicale professionnelle au cours du vol. Le cas échéant, demandez conseil à un professionnel de la santé et présenter nous, au plus tard 48 heures avant le vol, un rapport médical obtenu auprès d’un médecin dûment qualifié qui confirme votre aptitude à prendre l’avion et ce, pour tous les vols que vous avez réservés. Pour les voyages au départ ou à destination de certains pays, les lois locales peuvent vous exempter des exigences mentionnées dans le présent Article 7.3. Il vous appartient de nous demander en quoi ces exigences diffèrent.
7.3.2 Si vous tombez malade au cours du vol pour une quelconque raison (non imputable à notre Agent Accrédité ou à nous-mêmes ou à votre grossesse), vous devrez nous rembourser toutes les dépenses engagées pour vous soigner à bord de l’avion, transporter sur la terre ferme ou faire soigner par un tiers.
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ARTICLE 8 - BAGAGES
8.1 FRANCHISE DES BAGAGES
Vous pouvez transporter des Bagages sous réserve des conditions et limites fixées. Vous pouvez obtenir celles-ci auprès de notre Agent Accrédité ou de nous-mêmes.
8.2 EXCEDENT DE BAGAGES
Vous devrez payer un supplément pour le transport des Bagages excédant la franchise autorisée. Vous pouvez obtenir les tarifs en question auprès de nous sur simple demande.
8.3 OBJETS NON ACCEPTABLES COMME BAGAGES ET OBJETS FRAGILES/PERISSABLES
8.3.1 Vous ne devez pas inclure dans vos Bagages :
8.3.1.1 des objets susceptibles de constituer un danger pour l’avion, les personnes ou les biens présents à bord, comme ceux spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), des Instructions Techniques pour la Sécurité du Transport Aérien des Biens Dangereux, et de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA), et dans notre propre réglementation (des informations supplémentaires sont disponibles auprès de nos services, sur simple demande) ;
8.3.1.2 des objets dont le transport est interdit par les lois, réglementations ou ordonnances en vigueur de l’État de départ ou de destination du vol ;
8.3.1.3 des objets que nous estimons raisonnablement dangereux ou dont le poids, la dimension, la configuration ou la nature, fragile ou périssable, les rendent impropres au transport, compte tenu, entre autres, du type d'avion utilisé. Les informations concernant les objets non acceptables sont disponibles auprès de nos services, sur simple demande)
8.3.2 des armes à feu (qu’elles soient vraies, factices ou qu’il s’agisse d’un simple jouet), pistolets à billes, composants d’une arme à feu et munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport. Les armes à feu et munitions destinées à la chasse et au sport peuvent être acceptées comme Bagages Enregistrés à notre seule discrétion. Les armes doivent être déchargées, avoir le cran de sûreté engagé et être convenablement emballées. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l'OACI et de l'IATA, comme indiqué à l’Article 8.3.1.1 ci-dessus ;
8.3.3 des armes de collection telles que les armes à feu, épées, couteaux et autres armes de ce type, si elles sont transportées en cabine. Elles peuvent néanmoins être acceptées comme Bagages Enregistrés, à notre seule discrétion
8.3.4 Vous ne devez pas inclure dans vos Bagages Enregistrés : argent ; bijoux ; métaux précieux ; ordinateurs ; appareils électroniques personnels ; données mémorisées ; tout médicament ou équipement médical pouvant être nécessaire en vol ou au cours de votre voyage ou ne pouvant être rapidement remplacé en cas de perte ou dommage ; clés de maison ou de voiture ; documents négociables ; titres ou autres objets ou documents de valeur ; documents de travail ; passeports et autres papiers d’identité ou échantillons.
8.3.5 Vous ne devez pas inclure dans vos Bagages Non enregistrés : armes à feu factices ou non (en plastique ou en métal) ou tout objet ressemblant à une arme à feu ou que l’on peut raisonnablement prendre pour une arme à feu ; outils de travail ; munitions ; détonateurs ; fusées d’obus ; grenades ; gaz et bouteilles de gaz tels que le butane, le propane, l’acétylène ou l’oxygène ; explosifs ou tout objet contenant des explosifs ; catapultes ; arbalètes ; harpons et lance flèches ; appareils paralysants ou à chocs électriques tels que les prods, armes balistiques à énergie dirigée ; briquets sous forme d’armes à feu ; pièces d’artifice ; fusées de signalisation et autres pyrotechnies (y compris les canons à confettis, les diablotins et toy caps) ; allumettes non sécurisées ; bidons ou cartouches fumigènes ; substances liquides inflammables telles que l’essence, le gasoil, l’essence à briquet, l’alcool, l’éthanol, les aérosols, la térébenthine et les diluants ; boissons alcoolisées à plus de 70% ; acides et alcalis comme les batteries à liquide qui peuvent déverser des substances corrosives et décolorantes telles que le mercure et le chlore ; aérosols paralysant et neutralisant tels que la mace, le poivre et le gaz lacrymogène ; matériaux radioactifs tels que les isotopes médicaux ou commerciaux ; poisons ; contaminations ou matières biologiques dangereuses telles que le sang contaminé, les bactéries et les virus ; matières enclines à une inflammation ou combustion spontanée ; extincteurs ; fléchettes ; ciseaux de couture ; ciseaux ; tire-bouchon ; limes à ongles métalliques ; couteaux (quelle que soit la longueur des lames) ; aiguilles à tricoter ; coupe-papier ; battes et clubs de sport ; lames de rasoir (sauf rasoirs à barbe et leurs recharges) ; billards, snookers ou queues de billards ; aiguilles hypodermiques (sauf si nécessaires pour des raisons médicales et sur présentation d’un certificat médical confirmant l’état de santé) ; balles de sport dures ou équipements d’arts martiaux.
8.3.6 Vous ne devez pas mettre dans vos Bagages Enregistrés et Non enregistrés tout autre objet indiqué à tel ou tel moment dans nos Conditions de Transport de Passagers et de Bagages, les Conditions du Billet, et les réglementations ou notifications.
8.3.7 Si, en dépit des contre-indications précédentes, un quelconque objet susmentionné aux Articles 8.3.1, 8.3.2, 8.3.3, 8.3.4 et 8.3.5 se trouve dans vos Bagages, nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de perte ou de préjudice.
8.3.8 Il est recommandé de ne pas mettre d’objets fragiles ou périssables dans vos Bagages Enregistrés.
8.4 DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT
8.4.1 En vertu des Articles 8.3.2 et 8.3.3, nous pouvons refuser de transporter comme Bagages les objets énumérés à l’Article 8.3, et refuser de continuer à les transporter, si nous venons à les découvrir en cours de voyage, et ce, quelles qu’en soient les circonstances.
8.4.2 Nous pouvons refuser de transporter sous forme de Bagages tout objet dont la taille, la forme, le poids, le contenu, la configuration ou nature ; ou qui pour des raisons d'exploitation et de sécurité ; ou encore qui pour des raisons relatives au confort et à la commodité des autres passagers, est impropre au transport. Les informations concernant les objets non acceptables sont disponibles sur simple demande.
8.4.3 Nous pouvons refuser de transporter des Bagages si nous estimons, de manière raisonnable, qu’ils ne sont pas correctement et solidement emballés dans des contenants adaptés. Les informations concernant l'emballage et les contenants que nous jugeons non adaptés sont disponibles sur simple demande.
8.5 DROIT D’INSPECTION
8.5.1 Pour des raisons de sécurité et de sûreté, nous pouvons vous demander de vous soumettre à une fouille ou contrôle de sécurité, ainsi qu’à une fouille, contrôle, rayons X ou autre de vos Bagages. Si vous n'êtes pas disponible, vos Bagages pourront être contrôlés, fouillés ou passés aux rayons X en votre absence en vue de vérifier s'ils contiennent des objets visés aux Articles 8.3.1, 8.3.4 ou 8.3.5 3 ou toutes armes à feu, munitions ou armes ne nous ayant pas été présentées conformément aux Articles 8.3.2 ou 8.3.3. Si vous refusez de vous conformer à de telles demandes, nous pourrons refuser de vous transporter, vous et vos Bagages. Dans le cas où ces fouilles et contrôles vous causeraient un quelconque Dommage, ou si vos Bagages sont endommagés en raison des contrôles ou fouilles par rayons X, nous n'en serons pas responsables, sauf si le Dommage vient directement de notre fait ou négligence.
8.5.2 Vous devez accepter de soumettre vos Bagages à des fouilles de sécurité à la demande des autorités gouvernementales, des autorités de l’aéroport, de la police et de l’armée, et des Transporteurs concernés par votre transport.
8.5.3 Il est de votre responsabilité de connaître et de respecter les exigences des autorités de sécurité des autres pays où les Bagages Enregistrés doivent être fermés de telle façon qu’il est impossible, en l’absence du Passager, de les ouvrir sans laisser de traces.
8.6 BAGAGES ENREGISTRES
8.6.1 Dès que vous nous aurez remis les Bagages que vous souhaitez enregistrer, nous en assurerons la garde et nous vous délivrerons une Etiquette d’Identification des Bagages, pour chacun des Bagages Enregistrés.
8.6.2 Pour chaque Bagage Enregistré, une étiquette portant votre nom ou toute autre forme d'identification personnelle (y compris un numéro de téléphone) doit être apposée.
8.6.3 Les Bagages enregistrés sont, dans la mesure du possible, transportés dans le même avion que vous, à moins que, pour des raisons d'exploitation, de sécurité ou de sûreté, nous décidions qu'ils soient transportés sur un autre vol. Si tel est le cas, nous livrerons vos Bagages à l’adresse que vous nous avez communiquée, à moins que la loi en vigueur du point desservi prévoit que votre présence soit obligatoire pour un contrôle douanier, ou que la raison pour laquelle vos Bagages Enregistrés ont été transportés via un autre vol soit liée à la taille, poids ou nature de ceux-ci, ou au refus de votre part de vous conformer aux présentes Conditions de Transport.
8.6.4 A moins que nous décidions de transporter vos Bagages Enregistrés via un autre vol que le votre, ceux-ci ne seront pas transportés si vous ne montez pas à bord de l’avion dans lequel ils sont chargés, ou si, après avoir embarqué, vous décidez de descendre de l’avion avant que celui-ci ne décolle ou de ne pas réembarquer une fois au point de transit.
8.6.5 Vous devez veillez à ce que vos Bagages Enregistrés soient suffisamment robustes et bien fermés pour résister aux contraintes habituelles du transport aérien sans subir de dommages (à l’exception de l’usure normale).
8.7 BAGAGES NON ENREGISTRES
8.7.1 Nous pouvons imposer des limitations de taille et/ou de poids pour les Bagages Non enregistrés qui vous accompagnent dans l’avion. Dans tous les cas, vos Bagages Non enregistrés doivent pouvoir être placés sous le siège devant vous ou dans un espace de rangement fermé se trouvant dans la cabine de l’avion. Si lesdits Bagages ne peuvent être rangés de la manière exposée précédemment en raison de leur poids excessif ou du danger qu’ils représentent, ils devront être embarqués comme Bagages Enregistrés, sous réserve des Articles 8.2 et 8.3.
8.7.2 Les objets ne devant pas être transportés dans les soutes (tels que les instruments de musique fragiles) et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’Article 8.7.1 ci-dessus, ne pourront être acceptés au transport en cabine que si nous en avons été informés suffisamment à l’avance par rapport à l’enregistrement et pour lequel nous avons donné notre aval. Ce service pourra vous être facturé séparément et nous ne sommes en aucun cas obligés de vous laisser profiter de ce service.
8.8 RETRAIT ET LIVRAISON DES BAGAGES ENREGISTRES
8.8.1 Sous réserve des dispositions de l’Article 8.6.3, vous devez retirer vos Bagages Enregistrés dès qu'ils sont disponibles, au point de destination ou d'Arrêt Volontaire. Si vous ne les retirez pas immédiatement une fois disponibles, nous pourrons vous facturer des frais de stockage raisonnables dont nous fixerons le montant. Si vous ne les retirez pas dans un délai de trois (3) mois à compter de leur mise à disposition, nous pourrons en disposer, sans vous prévenir ou encourir une quelconque responsabilité envers vous.
8.8.2 Les Bagages Enregistrés ne peuvent être livrés qu’au seul titulaire du Bulletin de Bagages et de l'Etiquette d’Identification des Bagages. Nous n’acceptons aucune responsabilité quant à la vérification d’identité ou d’autorité du titulaire du Bulletin de Bagages et de l'Etiquette d’Identification des Bagages, ou quant au droit de celui-ci à retirer lesdits Bagages.
8.8.3 Si une personne réclamant un Bagage Enregistré n'est pas en mesure de produire le Bulletin de Bagages et d'identifier le Bagage au moyen de l'Etiquette d’Identification du Bagage, nous ne lui remettrons le Bagage qu'à condition qu'elle établisse ses droits sur celui-ci d'une manière satisfaisante.
8.9 ANIMAUX
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser de transporter tout animal. Toutefois, si nous acceptons de transporter des animaux, nous le ferons sous réserve des conditions suivantes :
8.9.1 Vous devez veiller à ce que les animaux tels que les chiens, les chats, les volatiles et autres animaux domestiques, soient convenablement placés dans une cage avec les réserves en nourriture et en eau nécessaires (ou dans une cage conforme aux exigences légales en vigueur) et accompagnés de certificats sanitaires et de vaccination en règle, autorisation d'entrée, de transit ou de sortie, et autres documents demandés par les pays d’entrée ou de transit. A défaut, ils ne seront pas autorisés à embarquer. Le Transport d’animaux peut également être soumis à d’autres conditions de notre part dont vous pouvez prendre connaissance sur simple demande.
8.9.2 S'ils sont acceptés comme Bagages, l'animal, sa caisse et sa nourriture ne sont pas compris dans votre franchise de Bagages, mais constituent un excédent de bagages, pour lequel vous devez payer le tarif en vigueur avant que le transport de l’animal ne soit accepté.
8.9.3 Les chiens guides accompagnant les Passagers à mobilité réduite sont transportés gratuitement, en plus de la franchise de Bagages normale, sous réserve de nos conditions, disponibles sur simple demande.
8.9.4 Si le transport n'est pas soumis aux règles de responsabilité de la Convention, nous ne sommes pas responsables pour toute blessure, perte, maladie ou mort d'un animal que nous avons accepté de transporter.
8.9.5 Nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne lesdits animaux dans le cas où ceux-ci ne seraient pas pourvus de tous les documents de sortie, d’entrée, de santé ou autres exigés pour l’entrée ou passage de celui-ci dans un pays, état ou territoire. Les Passagers voyageant avec de tels animaux devront nous rembourser les amendes, dépenses, pertes ou dettes que nous aurons engagées du fait d'une telle situation. Il appartiendra à vous seul d’entreprendre les actions nécessaires pour tout animal dont nous aurons refusé le transport. En outre, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous si vous ne pouvez prendre l’avion en raison du refus concernant le transport de votre animal.
8.10 OBJETS DEPLACES PAR LE PERSONNEL DE SECURITE DE L’AEROPORT
Nous ne serons pas responsables, ou notre responsabilité ne sera pas engagée en ce qui concerne les objets ayant été déplacés de vos Bagages, et/ou saisis, par les autorités de sécurité de l’aéroport.
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ARTICLE 9 - HORAIRES, RETARDS, ANNULATIONS DE VOLS
9.1 HORAIRES
9.1.1 Les heures des vols figurant sur les Horaires peuvent changer entre la date de leur publication (ou sortie) et la date à laquelle votre voyage est prévu. Nous ne garantissons pas ces horaires qui ne font d’ailleurs pas partie du Contrat de Transport.
9.1.2 Avant d'accepter votre réservation, notre Agent Accrédité ou nous-mêmes vous indiquerons vos horaires de vol applicables à ce moment-là, indiqués également sur votre Billet. Il est possible que nous ayons à changer les horaires de vol programmés, postérieurement à l'achat de votre Billet. Si vous nous laissez vos coordonnées, nous vous avertirons d'un tel changement. Si, après l'achat de votre Billet, nous procédons à un changement d'horaire important, qui ne vous convient pas, et si nous ne pouvons vous proposer une réservation qui vous satisfasse, votre Billet pourra vous être remboursé, conformément à l'Article 10.2.
9.2 ANNULATION, REACHEMINEMENT, RETARDS, ETC.
9.2.1 Nous ferons notre possible pour vous transporter sans retard, vous et vos Bagages. Dans cette optique, et dans le but d'éviter une annulation de vol, nous pouvons être amenés à vous faire voyager sur les lignes d'un autre Transporteur et/ou avion, sans toutefois que lesdits arrangements représentent une quelconque obligation pour nous.
9.2.2 Si nous annulons un vol sur nos lignes ; si nous ne l'exécutons pas dans des délais raisonnables par rapport aux horaires prévus ; si le vol ne s'arrête pas à votre point de destination ou d'Arrêt Volontaire ; ou si nous vous faisons manquer une correspondance sur nos lignes pour laquelle vous aviez une réservation confirmée, vous pourrez alors, à votre convenance :
9.2.2.1 être transporté, vous et vos Bagages, sur le premier de nos vols réguliers disposant d’une place disponible dans la classe du prix payé, sans frais supplémentaires, et le cas échéant, obtenir une prolongation de la validité de votre Billet ; ou
9.2.2.2 être réacheminé, vous et vos Bagages, dans un délai raisonnable, vers la destination indiquée sur votre Billet, sur nos lignes ou sur celles d'un autre Transporteur, ou par tout autre moyen et classe de transport convenu entre les parties, sans frais supplémentaires. Si les prix, taxes et redevances exceptionnelles calculés pour le nouvel acheminement sont plus bas que ceux payés initialement, nous vous rembourserons la différence ; ou
9.2.2.3 être remboursé conformément aux stipulations de l’Article 10.2.
9.2.3 Dans les cas visés à l’Article 9.2.2, sauf dispositions contraires de la Convention ou de toute autre loi, règle ou réglementation applicable, les options décrites dans les Articles 9.2.2.1 à 9.2.2.3 seront les seules dont vous pourrez bénéficier et nous n'aurons aucune autre obligation envers vous.
9.2.4 Si votre vol au départ d’un aéroport de l’U.E. effectué sur nos lignes est annulé ou retardé d’au moins quatre (4) heures, ou si, pour des raisons involontaires, votre place à bord est déclassée, vous bénéficierez de certains droits que nous ne manquerons pas de vous faire connaître si une telle situation se présente.
9.3 INDEMNISATION POUR REFUS D’EMBARQUEMENT
9.3.1 Si nous ne sommes pas en mesure de vous attribuer une place dans la classe de l’avion pour laquelle vous possédez une réservation confirmée et avez respecté tous les Délais d’Enregistrement et d’Embarquement, nous accorderons aux Passagers dont l’embarquement a été refusé l’indemnisation prévue par la loi en vigueur et par notre politique d’indemnisation pour refus d’embarquement. Un exemplaire de notre politique d’indemnisation pour refus d’embarquement est disponible sur simple demande. Cela mis à part, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne une quelconque perte ou dépense.
9.3.2 Si, votre embarquement sur nos lignes au départ d’un aéroport de l’U.E. vous est refusé bien que vous soyez titulaire d’une Réservation confirmée, que vous ayez respecté tous les Délais d’Enregistrement, que votre embarquement n’ait pas été empêché pour des raisons relatives au respect des présentes Conditions de Transport ou à d’autres motifs, et que vous ne voyagiez pas libre de toutes taxes ou bénéficiant d’un tarif réduit exceptionnel, vous pourrez obtenir une indemnisation dont nous ne manquerons pas de vous informer si une telle situation se présente.
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ARTICLE 10 - REMBOURSEMENTS
10.1 CONDITIONS GENERALES
Conformément à la réglementation tarifaire en vigueur, nous vous rembourserons tout ou partie d'un Billet, selon les conditions suivantes :
10.1.1 Sauf stipulation contraire dans le présent Article, nous serons habilités à effectuer un remboursement, soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit à celle qui a payé le Billet, sur présentation de la preuve dudit paiement.
10.1.2 Si un Billet a été payé par une personne autre que celle dont le nom figure sur le Billet et si une restriction de remboursement est mentionnée sur celui-ci, nous effectuerons le remboursement à la personne qui a payé le Billet, ou à toute personne que celle-ci désignera.
10.1.3 Sauf en cas de perte du Billet, les remboursements ne seront effectués qu’après réception du Billet et de tous les Coupons de Vol inutilisés. Cette condition ne s’applique pas aux titulaires de Billets Electroniques.
10.2 REMBOURSEMENTS INVOLONTAIRES
10.2.1 Si nous : annulons un vol ; exécutons celui-ci dans des délais non raisonnables par rapport à l'horaire prévu ; ne parvenons pas à vous faire prendre le vol pour lequel vous avez une réservation confirmée, avez respecter les Délais d’Enregistrement et d’embarquement applicables, et n’avez pas été refusé à bord pour des raisons prévues par les présentes Conditions de Transport ; ne parvenons pas à effectuer l’Arrêt Volontaire ou arrêt de destination finale ; vous faisons manquer une correspondance pour laquelle vous disposez d’une réservation confirmée et de temps suffisant entre l’heure d’arrivée de votre vol prévue initialement et l’heure de départ de la correspondance, le montant du remboursement sera, sauf disposition contraire de la loi en vigueur :
10.2.1.1 équivalent au tarif payé (y compris frais, taxes et redevances exceptionnels payés), si aucune partie du Billet n'a été utilisée.
10.2.1.2 d’au moins la différence entre le tarif payé (y compris frais, taxes et redevances exceptionnelles) et le tarif en vigueur (y compris frais, taxes et redevances exceptionnelles) correspondant à la partie du voyage pour laquelle le Billet a été utilisé, si une partie de celui-ci a été effectivement utilisée.
10.3 REMBOURSEMENTS VOLONTAIRES
10.3.1 Si vous êtes en droit de vous faire rembourser votre Billet, pour des raisons autres que celles mentionnées à l’Article 10.2, le montant du remboursement sera d'un montant équivalant :
10.3.1.1 au tarif payé (y compris frais, taxes et redevances exceptionnelles), moins tous frais de dossier ou d'annulation raisonnables, si aucune partie du Billet n'a été utilisée ;
10.3.1.2 à la différence entre le tarif payé (y compris frais, taxes et redevances exceptionnelles) et le tarif en vigueur (y compris frais, taxes et redevances exceptionnelles) correspondant à la partie du voyage pour laquelle le Billet a été utilisé, moins tous frais de dossier ou d'annulation raisonnables, si une partie du Billet a été effectivement utilisée.
10.4 DROIT DE REFUS DE REMBOURSEMENT
10.4.1 Nous pouvons refuser le remboursement d’un Billet lorsque la demande est faite après l'expiration de la validité de celui-ci.
10.4.2 Nous pouvons refuser le remboursement d’un Billet qui aura été présenté, à nous-mêmes ou aux autorités gouvernementales, comme preuve de votre intention de départ de ce pays, à moins que vous nous fournissiez une preuve, satisfaisante à nos yeux, que vous avez l’autorisation de séjourner dans ledit pays ou que vous en repartirez par l'intermédiaire d'un autre Transporteur ou d’un autre moyen de transport.
10.4.3 Nous refuserons de rembourser un Billet dont le vol correspondant vous a été refusé ou duquel vous avez été débarqué en raison de votre comportement à bord de l’avion.
10.5 MONNAIE DE REMBOURSEMENT
Nous nous réservons le droit d'effectuer le remboursement sous la même forme et dans la même monnaie que celles utilisées lors de l'achat du Billet
10.6 PAS D’AUTRES DROITS
Sauf dispositions contraires des présentes Conditions de Transport, les droits de remboursement mentionnés dans le présent Article 10 sont les seules obligations que nous avons envers vous dans le cas où votre transport ne pourrait être effectué pour une quelconque raison. Nous ne serons en aucun cas responsables d’une quelconque perte ou dépense de votre part.
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ARTICLE 11 - COMPORTEMENT A BORD DE L’AVION
11.1 CONDITIONS GENERALES
Vous ne devrez, à aucun moment, agir à bord de l’avion d’une manière susceptible de : mettre en danger ou menacer (par des canulars de menaces ou autres) l’avion ou toute personne ou bien se trouvant à bord ; entraver, interférer ou empêcher l'équipage de remplir ses fonctions ; ne pas respecter ou aller à l’encontre des recommandations et instructions de l'équipage, notamment celles concernant l'usage du tabac, de l'alcool ou de la drogue, la sécurité et la sûreté ou l’utilisation d’appareils électroniques ; nuire au confort, au calme et à la commodité des Passagers ou entraîner des dommages ou des blessures sur les Passagers, les membres de l’équipage ou les biens s’y trouvant. Si nous estimons de manière raisonnable que votre comportement à bord de l’avion correspond à un de ceux susmentionnés, nous pourrons prendre envers vous toutes les mesures, y compris de contrainte, que nous jugerons nécessaires pour empêcher la poursuite d'un tel comportement. Vous pourrez être débarqué et vous voir refuser le(s) vol(s) de correspondance à n'importe quel point du voyage sans responsabilité pour nous, et être poursuivi pour tout acte répréhensible commis à bord de l'avion.
11.2 PAIEMENT DES COUTS DE DETOURNEMENT ET AUTRES
Si, à la suite d’un comportement de votre part tel que mentionné à l’Article 11.1, nous décidons à notre discrétion et de manière raisonnable de détourner l’avion de sa trajectoire initiale en vue de vous faire débarquer, vous et/ou vos Bagages, vous devrez payer tous les coûts relatifs audit détournement et nous rembourser également les coûts supportés par nous-mêmes en conséquence du retard pris par l’avion en raison de votre descente de l’avion et/ou du retrait de vos Bagages. Vous devrez également nous rembourser les dépenses que nous avons engagées afin de : (i) réparer ou remplacer tout bien perdu, endommagé ou détruit de votre fait ; et (ii) indemniser tout passager ou membre de l’équipage affecté par votre comportement.
11.3 APPAREILS ELECTRONIQUES
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons interdire ou limiter l’utilisation d’appareils électroniques à bord de l’avion, notamment les téléphones portables, ordinateurs portables, magnétophones et radios portables, lecteurs CD, jeux électroniques ou appareils émetteurs, y compris les jouets radio télécommandés et les walkies-talkies. L’utilisation de sonotones et de pacemakers pour le cœur est autorisée.
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ARTICLE 12 - DISPOSITIONS POUR DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
12.1 Si nous prenons des dispositions pour vous avec un tiers réalisant des prestations de services autres que le transport aérien, ou si nous émettons un billet ou un bon relatif à des transports ou à des services (autres que des transports aériens) réalisés par un tiers tels le transport de surface, les réservations d'hôtel ou la location de voitures, nous agissons à ce titre comme votre mandataire. Il est alors fait application des termes et conditions du tiers prestataire de services.
12.2 Si nous vous fournissons des prestations de services de transport de surface, celui-ci peut être soumis à d'autres conditions. Nous mettons ces conditions à votre disposition sur demande. Nous n'avons aucune responsabilité envers vous du fait du transport de surface ou d'autres services pour lesquels nous avons pris des dispositions pour vous dans le cadre de l'Article 12.1, à moins que celle-ci ne soit due à notre seule négligence.
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ARTICLE 13 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
13.1 GÉNÉRALITÉS
13.1.1 Il relève de votre responsabilité d'obtenir et de conserver l'intégralité des documents de voyage et des visas nécessaires et d'observer la totalité des lois, règlements, mesures judiciaires de type injonction ou ordonnances, demandes et conditions de voyage de tous les pays servant de point de départ ou d'arrivée de votre vol ou par lesquels vous transitez.
13.1.2 Nous ne serons responsables envers aucun Passager des conséquences résultant de la non obtention desdits documents ou visas par ce dernier ou de l’inobservation, de sa part, de ces lois, règlements, mesures judiciaires ayant nature d'injonction ou d'ordonnance, demandes, conditions obligatoires, règles ou instructions.
13.2 DOCUMENTS DE VOYAGE
Avant le voyage, vous devez présenter la totalité des documents de sortie, d'entrée, de santé et autres documents exigés par la loi, par la réglementation, par une mesure judiciaire de nature d'injonction ou d'ordonnance, par une demande ou par une autre condition obligatoire des pays concernés et nous permettre d’en faire des copies et de les conserver. Nous nous réservons le droit de vous demander de nous présenter tout document susmentionné et ce, quel qu’en soit le moment pendant votre transport et de refuser d’assurer votre transport ainsi que celui de vos Bagages en cas de non respect de ces conditions obligatoires ou au cas où vos documents ne semblent pas être en ordre, même si vous avez commencé ou terminé une partie de votre transport avant que nous ne nous apercevions que vous n’avez pas respecté le présent Article 13.2.
13.3 REFUS D’ENTRÉE
Si l’on vous refuse l’entrée dans un pays (y compris un pays par lequel vous transitez en route vers votre destination finale), vous serez responsable du paiement de toute amende ou de tout paiement de frais, ainsi que du remboursement de toute amende ou de tout paiement de frais prononcé contre nous par l’Administration concernée et de nous rembourser le coût de votre transport (et du transport de la ou des personnes qui vous accompagnent, si nécessaire) depuis ce pays. Le prix du voyage perçu pour le transport jusqu’au point de refus ou de refus d’entrée ne donnera lieu à aucun remboursement de notre part.
13.4 RESPONSABILITE DU PASSAGER POUR LES AMENDES, FRAIS DE DETENTION, ETC.
Si nous devons payer des amendes, pénalités, frais de détention, frais de retrait, frais d’accompagnement, prix des billets émis pour vous ou autres frais encourus à raison de votre non respect des lois, règlements, mesures judiciaires de nature d'injonction ou d'ordonnance, demandes ou autres conditions de voyage en vigueur dans les pays dans lesquels vous avez voyagé ou du fait que vous n'avez pas produit les documents nécessaires lors de votre tentative d'entrée dans un pays, vous nous rembourserez sur demande l'intégralité du montant ainsi payé ou des frais ainsi encourus. Nous pouvons imputer sur ce paiement ou sur ces frais la valeur du transport inutilisé de votre billet ou des fonds qui vous appartiennent et qui sont en notre possession.
13.5 CONTRÔLES DOUANIERS
Si nécessaire, vous devrez assister à l’inspection de vos Bagages par la Douane ou autres représentants de l'administration. Nous ne sommes responsables envers vous d'aucune perte ou d'aucun dommage subis dans le cadre de cette inspection ou du fait de l'inobservation, de votre part, de la présente condition.
13.6 CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
Vous vous soumettrez à l'intégralité des contrôles de sécurité, des fouilles et des contrôles électroniques effectués par les administrations, les représentants des aéroports, les agents transitaires des Transporteurs, les représentants de la police ou de l'armée, ou par nous-mêmes.
13.7 DOCUMENTS DE VOYAGE CONFISQUÉS
Nous ne sommes pas responsables envers vous de la restitution des documents de voyage, documents d’identification ou Billets confisqués par un autre Transporteur ou par une autorité administrative ou autre.
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ARTICLE 14 - TRANSPORTEURS SUCCESSIFS
Le transport à effectuer par nous-mêmes et par d'autres Transporteurs dans le cadre d'un seul Billet ou d'un Billet Supplémentaire est considéré comme une opération unique aux termes de la Convention. Toutefois, nous attirons votre attention sur l’Article 15.5.1.
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ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES
15.1 DÉCÈS OU BLESSURES DES PASSAGERS
15.1.1 Sous réserve des dispositions prévues aux Articles 15.1.2, 15.1.3, 15.1.5, 15.1.6 et 15.5, la responsabilité que nous encourons pour dommages dont la preuve est établie entraînant décès ou tout autre dommage corporel d’un Passager en cas d'accident, ne feront l'objet d'aucune limite financière indifféremment définie par la loi, la Convention, d'autres conventions ou par contrat.
15.1.2 Pour tout dommage inférieur ou égal à 100 000 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) (ou à l'équivalent en devise locale), nous n'exclurons pas ni ne limiterons notre responsabilité en apportant la preuve que nos agents et nous-mêmes avons pris toutes les mesures nécessaires pour éviter ces dommages ou qu'il était impossible à nos agents ou à nous-mêmes de prendre lesdites mesures. En cas d'application de la Convention de Montréal, nous ne serons responsables d’aucun dommage dans la mesure où il dépasse 100 000 Droits de Tirage Spéciaux si nous apportons la preuve que ces dommages n'étaient pas dus à la négligence ou à tout autre faute ou omission de notre part, de la part de nos salariés ou de leurs mandataires, où étaient uniquement dus à la négligence ou à tout autre acte ou omission fautifs de la part d'un tiers.
15.1.3 Nonobstant les dispositions des Articles 15.1.1 et 15.1.2, si nous apportons la preuve que la négligence du Passager blessé ou décédé (ou de la personne demandant à être indemnisée) a été la cause du dommage ou a contribué au dommage, nous pouvons être exonérés totalement ou partiellement de notre responsabilité conformément au droit en vigueur.
15.1.4 Si la loi le prévoit, nous nous engageons à procéder à des versements anticipés en votre faveur ou en faveur de vos héritiers sous réserve des termes et conditions suivants :
15.1.4.1 la personne qui reçoit le versement est une personne physique (c'est-à-dire, une personne physique au sens courant du mot par opposition aux personnes morales telles les sociétés) ;
15.1.4.2 vous-même ou la personne recevant le versement a le droit d'être indemnisée selon les lois en vigueur ;
15.1.4.3 les versements ne seront faits qu’au titre des besoins économiques immédiats ;
15.1.4.4 le montant du paiement sera proportionnel au préjudice économique subi du fait du décès, de la blessure et des dommages corporels, à l'exception du fait qu'en cas de décès, il ne peut être inférieur à 15 000 DTS, ou l'équivalent en devise locale, par Passager ;
15.1.4.5 le versement sera effectué aux plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la confirmation de l'identité de la personne bénéficiaire de l’indemnisation conformément aux lois en vigueur, à condition que soit présentée une preuve satisfaisante de cette confirmation ;
15.1.4.6 aucune personne ne sera en droit de percevoir de versement si lui ou elle ou le Passager auquel le versement se rapporte a causé le Dommage faisant l’objet du versement ou y a contribué par sa négligence ;
15.1.4.7 le bénéficiaire de tout versement sera obligé de restituer l’intégralité des versements perçus si l’on apporte la preuve que le bénéficiaire a cessé d’être en mesure d'observer en permanence l’Article 15.1.4.2 ou si lui ou elle ou le Passager auquel le versement se rapporte a causé le Dommage faisant l’objet du versement ou y a contribué ;
15.1.4.8 les versements seront compensés avec toute somme ultérieure due en application de notre responsabilité en vertu des lois en vigueur ;
15.1.4.9 à l'exception du versement de la somme minimum définie à l’Article 15.1.4.4 au titre du décès, un versement effectué en application du présent paragraphe 15.1.4 ne saurait excéder le dommage maximum que nous sommes tenus de verser au bénéficiaire ;
15.1.4.10 le versement en lui-même ne constituera pas une reconnaissance ou admission de notre part de notre responsabilité ;
15.1.4.11 aucun versement ne sera effectué à moins que la personne bénéficiaire dudit versement nous donne un reçu signé qui reconnaisse également l'applicabilité des Articles 15.1.4.7, 15.1.4.8, 15.1.4.9 et 15.1.4.10, et signe les documents de décharge et d'indemnisation appropriés que nous prescrivons ;
15.1.4.12 Sauf en cas de divergence avec le droit en vigueur et sous réserve du versement de la somme minimum définie à l’Article 15.1.4.4, en cas de décès, la décision que nous prendrons sur le montant du versement sera définitive et opposable.
15.1.5 Nous ne sommes pas responsables des maladies, blessures ou handicaps, y compris du décès, imputables à votre état de santé général ou à votre condition physique, ni de l'aggravation de cet état de santé général ou de cette condition physique.
15.1.6 Veuillez prendre note que de nombreuses études médicales indiquent la possibilité d'une association entre une immobilité prolongée en cours de voyage et la formation de caillots de sang dans les jambes (thrombose veineuse profonde). Bien que ceci ne survienne pas fréquemment, il existe certains facteurs héréditaires et de style de vie susceptibles d’augmenter les probabilités que cela se produise. Si vous avez des préoccupations à ce sujet, vous devez consulter un médecin avant de voyager.
15.2 BAGAGES
15.2.1 Nous ne serons pas responsables des dommages causés aux Bagages Non Enregistrés, sauf si notre négligence en est la cause et si la preuve de cette négligence est établie par le Passager ou par la personne qui demande à être indemnisée.
15.2.2 Nous ne serons pas responsables des Dommages causés aux Bagages résultant des défauts inhérents aux Bagages, de leur qualité ou d'un vice affectant les Bagages. De même, nous ne serons pas responsables de l'usure normale des Bagages résultant des rigueurs habituelles et normales du transport aérien.
15.2.3 Nous ne sommes pas responsables des Dommages subis par un objet se trouvant dans vos Bagages que l’Article 8.3 vous interdit d'inclure dans vos Bagages. Pour les Bagages Enregistrés, ces éléments comprennent, par exemple, les éléments fragiles et périssables, les éléments de valeur (par exemple, l'argent, les bijoux, les métaux précieux), les ordinateurs, les appareils électroniques personnels, les données enregistrées et les médicaments ou le matériel médical éventuellement nécessaire en cours de vol ou au cours de votre voyage ou qui ne peuvent être rapidement remplacés en cas de perte ou d'endommagement, les clés d’habitation et les clés de voiture, les documents de valeur (par exemple, les documents commerciaux, les passeports et autres documents d'identité, les effets négociables, les documents établissant des droits sur des titres) ou des échantillons.
15.2.4 Notre responsabilité pour Dommages aux Bagages se limite au montant maximum indiqué aux Articles 15.2.4.1 à 15.2.4.5, sauf si vous établissez la preuve que les Dommages résultent d’un acte ou d'une omission de notre part commis soit dans l'intention de causer des Dommages, soit par négligence, et en connaissance de cause. Vous pouvez souhaiter faire une déclaration spéciale de valeur (cf. l’Article 15.2.5) ou souscrire une assurance afin de vous couvrir au cas où la valeur réelle ou le coût de remplacement de vos Bagages Enregistrés ou Non Enregistrés excèderait notre responsabilité.
15.2.4.1 Le montant maximum de 332 Droits De Tirages Spéciaux (approximativement 400 $ US ou l'équivalent en devise locale) par Passager s'applique aux Dommages causés aux Bagages Non Enregistrés si votre transport est soumis à la Convention de Varsovie ;
15.2.4.2 Le montant maximum de 17 Droits De Tirages Spéciaux (approximativement 20 $ US ou l'équivalent en devise locale) par kilogramme, ou toute somme supérieure que nous avons convenue conformément à l’Article 15.2.5, s'applique aux Dommages causés aux Bagages Enregistrés si votre transport est soumis à la Convention de Varsovie ;
15.2.4.3 Le montant maximum de 1000 Droits De Tirages Spéciaux (approximativement 1375 $ US ou l'équivalent en devise locale) par Passager, ou une somme supérieure dont nous avons convenue conformément à l’Article 15.2.5, s'applique aux Dommages causés aux Bagages Non Enregistrés comme aux Bagages Enregistrés si votre transport est soumis à la Convention de Montréal ;
15.2.4.4 La limite maximum de responsabilité fixée par le droit local pour les Dommages causés aux Bagages Non Enregistrés comme aux Bagages Enregistrés s'applique à vos Bagages en cas d'application non pas de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal, mais du droit local.
15.2.4.5 La limite maximum de responsabilité définie aux Articles 15.2.4.1 et 15.2.4.2 pour les Dommages causés aux Bagages Non Enregistrés et aux Bagages Enregistrés s'applique respectivement aux Dommages causés aux Bagages Non Enregistrés et aux Bagages Enregistrés en cas d'inapplication de la Convention de Varsovie et de la Convention de Montréal à votre transport et d'absence de limite fixée à notre responsabilité par le droit local en vigueur
15.2.5 Nous augmenterons le seuil de notre responsabilité envers vous pour le Dommage causé aux Bagages Enregistrés et le porterons à un montant indiqué par vous-même et accepté par nous au moment de l’enregistrement de vos Bagages Enregistrés, mais uniquement à condition que vous nous versiez une taxe supplémentaire calculée conformément à notre réglementation ; ceci porte le nom de « déclaration spéciale de valeur ». Si vous choisissez cette option, veuillez nous demander des informations sur les taxes applicables.
15.2.6 Si le poids de vos Bagages Enregistrés n’est pas enregistré lors de l’Enregistrement des Bagages, nous présumons qu'il n'excède pas la franchise de bagages de la classe de transport pour laquelle vous avez réservé.
15.2.7 En cas de réalisation du transport de vos Bagages par des compagnies aériennes successives sans que ce transport soit soumis à la Convention de Varsovie ou à la Convention de Montréal, vous n’êtes en droit de former une réclamation à notre encontre que si (a) vous êtes le passager et nous sommes le premier transporteur ou (b) vous êtes le passager et nous sommes le dernier transporteur ou (c) le Dommage est survenu au cours du transport des Bagages que nous avons réalisé.
15.3 RETARD DE TRANSPORT DES PASSAGERS
Notre responsabilité pour le Dommage causé par le retard de votre transport aérien est limitée par la Convention de Varsovie et par la Convention de Montréal. À défaut d'application de l'une comme l'autre de ces Conventions, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour cause de retard, sauf disposition contraire des présentes Conditions de Transport.
15.4 TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX BAGAGES
15.4.1 Toutes demandes d’indemnisation pour Dommages causés aux Bagages doivent être accompagnées d'une liste individualisée identifiant chaque élément affecté par description, par fabricant et par âge, et comportant la preuve satisfaisante de l'achat ou de la propriété de la totalité de ces éléments. Aucune preuve d'achat ne sera demandée pour tout élément d'un prix inférieur à 50 $ US (ou l'équivalent en devise locale), ou ayant plus de 5 ans et d’une valeur inférieure à 50 $ US (ou l'équivalent en devise locale) dans le cadre d'une réclamation.
15.4.2 En cas de demande d’indemnisation pour dommages physiques causés aux Bagages, vous devez conserver et nous laisser examiner les Bagages affectés de manière à nous permettre d'évaluer la nature, l'étendue et le caractère réparable de ces dommages.
15.4.3 Si vous désirez réclamer le coût de remplacement d'un élément individuel faisant partie d'une demande d’indemnisation pour Dommages causés aux Bagages, vous devez nous consulter et obtenir notre accord écrit avant d’encourir les frais correspondants, à défaut de quoi, nous pourrons ne pas les inclure dans toute indemnisation due. Il n'est pas fait application de cette condition si le coût total des éléments de remplacement est d'un montant inférieur ou égal à 50 $ US (ou l'équivalent en devise locale). Votre réclamation doit être accompagnée d'une preuve d'achat de la totalité des éléments de remplacement. Aucune preuve d'achat ne sera exigée pour tout élément d'un coût inférieur à 50 $ US (ou l'équivalent en devise locale).
15.4.4 Pour toutes les demandes d’indemnisation relatives aux Bagages, vous devez nous fournir les informations que nous demandons pour évaluer l'éligibilité de votre demande d’indemnisation et le montant de toute indemnisation due.
15.4.5 Vous devez signer une déclaration de sincérité sur les faits de la réclamation en indemnisation pour les Dommages causés aux Bagages et un document de décharge et d'indemnisation approprié avant tout versement d'une indemnisation de notre part.
15.4.6 Si vous n’observez pas les obligations applicables de l’Article 15.4 dans leur intégralité, cela peut avoir un effet défavorable sur la disponibilité et sur le montant de toute indemnisation auquel vous avez droit.
15.5 GÉNÉRALITÉS
15.5.1 Si nous émettons un Billet ou si nous enregistrons des Bagages en vue du transport par une autre compagnie, nous ne le faisons qu’en qualité de mandataire de l’autre Transporteur. Néanmoins, pour les Bagages Enregistrés, vous pouvez former une réclamation auprès de la première ou de la dernière Compagnie.
15.5.2 Nous ne sommes pas responsables des Dommages résultant de l'observation de notre part, des lois en vigueur ou des règles et des règlements administratifs en vigueur, ou de l’inobservation, de votre part, des lois en vigueur ou des règles et des règlements administratifs en vigueur.
15.5.3 Sauf disposition spécifique contraire des présentes Conditions de Transport ou du droit en vigueur, nous ne serons responsables envers vous que des dommages et intérêts compensatoires recouvrables pour des pertes dont la preuve a été établie.
15.5.4 Le contrat de transport, y compris les présentes Conditions de Transport et les exclusions ou les limites de responsabilité, s'applique à la totalité de nos mandataires autorisés, de nos employés, de nos salariés et de nos représentants dans la même mesure qu'il nous est applicable. Le montant total susceptible d'être recouvré auprès de nous et desdits mandataires autorisés, salariés, représentants et personnes, ne peut excéder le montant de notre propre responsabilité éventuelle.
15.5.5 Aucune disposition des présentes Conditions de Transport ne saurait opérer renonciation à une exclusion ou à une restriction de notre responsabilité ou à une exception que nous pouvons invoquer en vertu de la Convention ou des lois en vigueur, sauf disposition contraire expresse.
15.5.6 Aucune disposition des présentes Conditions de Transport ne saurait opérer renonciation à une exclusion ou à une restriction de notre responsabilité ou à une exception que nous pouvons invoquer dans le cadre de la Convention ou des lois en vigueur à l’encontre de tout organisme public d'assurance sociale ou de toute personne tenue de payer une indemnisation ou ayant payé une indemnisation au titre du décès, d’une blessure ou de tout autre dommage corporel d’un Passager.
15.5.7 Nous nous réservons le droit de modifier périodiquement les présentes Conditions de Transport et les conditions de transparence ainsi modifiées entreront en vigueur et seront valables à partir de la date de leur modification.
15.6 INFORMATION DES PASSAGERS INTERNATIONAUX SUR LES RESTRICTIONS DE RESPONSABILITÉ
Au cas où votre voyage comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays d’origine, vous êtes informé(e) que la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal peut s'appliquer à l’intégralité de votre voyage, y compris à la totalité d’une portion de voyage située dans le pays d'origine ou de destination.
En cas d'application de la Convention de Montréal, la compagnie aérienne est responsable des dommages, dont il a été établi la preuve, pour décès ou dommages corporels, et il ne sera pas fait application de certaines exceptions définies par cette Convention en cas de dommages d'un montant inférieur ou égal à 100 000 DTS ou l'équivalent en devise locale.
En cas d'inapplication de la Convention de Montréal, les conditions de transport de nombreuses compagnies aériennes (y compris Etihad, conformément à l’Article 15.1.1) prévoit que la responsabilité pour décès ou dommages corporels ne sera pas soumise aux limites financières définies par la Convention de Varsovie et qu’aucune exception de responsabilité fondée sur la preuve que toutes les mesures nécessaires ont été prises ne pourra être invoquée pour ces dommages dans la limite d’un montant maximum de 100 000 DTS ou l'équivalent en devise locale. Au cas où ses dispositions ne figurent pas dans les conditions de transport de la compagnie aérienne, veuillez noter (i) que les Passagers dont le voyage est au départ ou à destination de ou a pour Lieu d'Escale Convenu les Etats-Unis, la Convention de Varsovie et les contrats de transports spéciaux incorporés dans les Tarifs prévoient que la responsabilité pour décès, ou pour dommages corporels des Passagers, encourue par certaines compagnies aériennes qui sont parties à ces contrats spéciaux est limitée, dans la majeure partie des cas, aux dommages dont la preuve a été établie et qui n'excèdent pas 75 000 $ US par Passager, et que dans la limite de ce montant, cette responsabilité n'est pas subordonnée à la négligence de la compagnie aérienne ; et (ii) que pour les Passagers qui voyagent avec une compagnie aérienne qui n'est pas partie à ces contrats spéciaux ou qui font un voyage soumis à la Convention de Varsovie et qui n'a pas les États-Unis comme lieu de destination, de départ ou d'Escale Convenu, la responsabilité de la compagnie aérienne pour décès ou dommages corporels des Passagers est limitée, dans la majeure partie des cas, à 10 000 $ US ou à 20 000 $ US; et (iii) que certains pays imposent des limites supérieures à celles indiquées au (i) et au (ii).
La dénomination des compagnies aériennes ou des parties aux contrats spéciaux de ce type mentionnés au (i) ci-dessus sont à votre disposition dans tous les bureaux de vente de billets de ces compagnies aériennes et peuvent être examinés sur simple demande.
Il est possible d'obtenir une protection supplémentaire habituellement en souscrivant une assurance auprès d’une société privée. Cette assurance n’est pas affectée par les limitations imposées à la responsabilité de compagnies aériennes par la Convention de Varsovie ou par la Convention de Montréal, ou par des contrats de transport spéciaux du type mentionné au (i) ci-dessus. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les représentants de votre compagnie aérienne ou de votre société d'assurance
Remarque : Le seuil de responsabilité de 75 000 $ US défini au (i) ci-dessus du présent article 15.6 comprend les honoraires et les frais judiciaires à l'exception des actions intentées dans un État prévoyant le prononcé distinct des honoraires et des frais judiciaires, auquel cas le seuil sera fixé à la somme de 58 000 $ US à l'exclusion des honoraires et des frais judiciaires.
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ARTICLE 16 - DÉLAIS DE PRESCRIPTION DES RÉCLAMATION ET DES ACTIONS
16.1 NOTIFICATION DES RÉCLAMATIONS / DEMANDES D’INDEMNISATION
L'acceptation des Bagages, par le porteur des Bagages Enregistrés, sans faire de réclamation au moment où ils ont remis, constitue la preuve suffisante que les Bagages ont été remis en bon état et conformément au contrat de transport, sauf si vous en apportez la preuve contraire.
Si vous souhaitez déposer une réclamation ou intenter une action relative aux Dommages causés aux Bagages Enregistrés, vous devez nous le notifier immédiatement après avoir découvert les Dommages et au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant la réception des Bagages Enregistrés ou, en cas de perte des Bagages, dans un délai de sept (7) jours suivant la date à laquelle les Bagages Enregistrés auraient dû arriver. Si vous souhaitez déposer une réclamation ou intenter une action relative au retard des Bagages Enregistrés, vous devez nous le notifier dans le délai de vingt et un (21) jours suivant la date à laquelle les Bagages Enregistrés ont été mis à votre disposition. Toute notification de cette nature doit être faite par écrit.
16.2 PRESCRIPTION DES ACTIONS JUDICIAIRES
Le fait de ne pas avoir intenté d'action dans le délai de deux (2) ans suivant la date de votre arrivée à destination ou la date d'arrivée prévue de l'avion, ou de la date d'escale de l'avion emporte extinction de vos droits à faire valoir des dommages et intérêts. La méthode de calcul de ce délai de prescription sera déterminée par la loi en vigueur par le tribunal où l’affaire est entendue.
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ARTICLE 17 - AUTRES CONDITIONS
Le transport de votre personne et de vos bagages est aussi réalisé conformément à d'autres réglementations et conditions déterminées qui nous sont applicables ou que nous avons adoptées. Ces réglementations et ces conditions périodiquement modifiées sont importantes. Elles concernent entre autres choses :
(i) Le transport des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes et des passagers malades ;
(ii) les restrictions d'utilisation d'appareils et d’articles électroniques ;
(iii) la consommation de boissons alcoolisées à bord.
Nous mettons la réglementation relative à ces matières à votre disposition, sur simple demande
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ARTICLE 18 - INTERPRÉTATION
Les intitulés de chacun des Articles des présentes Conditions de Transport ne servent qu’à faciliter la lecture, et ne doivent pas servir à interpréter le texte.
Le texte authentique des présentes Conditions de Transport est la version en langue anglaise ; les traductions faites dans une autre / d’autres langue(s) ne sont fournies que pour en faciliter la lecture ou pour permettre de faire des références.
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